Le groupe La France insoumise ne souhaite pas ajouter au texte de conditions visant à restreindre l'accès au dispositif. Vous souhaitez préciser que la demande a été exprimée « délibérément ». Cela va de soi : peut-on imaginer une demande accidentelle ou faite par mégarde ? Je n'arrive pas à croire que quelqu'un qui a pris la peine de saisir une commission et de remplir des formulaires se trouverait dans ce cas. Ce serait un peu étrange. Certains amendements visent de façon manifeste à réduire les droits, ce qui ne semble pas le cas de celui-ci. En revanche, je ne comprends pas quel est son objet ; je ne sais donc pas du tout quoi en penser.