Intervention de Catherine Vautrin

Cet après-midi, on a nous a demandé s'il nous arrivait d'avoir des moments de doute concernant le fond. Je vous rassure : face à un tel texte, cela peut arriver à tout le monde. Ce soir, vous nous expliquez que le projet de loi manque de fluidité. Je me permets de vous préciser que lorsqu'il a été envoyé au Conseil d'État, il était constitué d'un seul article. Le Conseil d'État a demandé que nous le découpions pour détailler la procédure. C'est la raison pour laquelle, par exemple, les conditions d'accès à l'aide à mourir figurent à l'article 6, tandis que les conditions à respecter pour un médecin qui accepte la demande sont indiquées à l'article 7. Nous sommes passés de quinze à vingt et un articles pour répondre aux demandes…