Intervention de Annie Genevard

Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu'un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C'est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu'il s'agira d'un nouveau droit qui n'enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l'on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l'adoption d'une telle loi.