Intervention de Frédérique Meunier

Il vise à préciser que l'aide à mourir est un « droit conditionné ». Vous avez souvent utilisé cette expression, madame la ministre, en commission spéciale et dans l'hémicycle.

Le droit à l'IVG, désormais inscrit dans la Constitution, est un droit ouvert à de nombreuses femmes, mais il est conditionné au respect de certains critères. De même, ce texte tend à ouvrir le droit à l'aide à mourir à de nombreuses personnes, mais il sera lui aussi conditionné au respect de certains critères, énoncés à l'article 6.

Vous ne voulez pas employer le terme « droit » tel quel, au motif que l'aide à mourir est un droit conditionné. Par cet amendement, je ne fais que reprendre votre idée. Si elle est, comme je l'espère, approuvée par toute notre assemblée, cela permettra d'éclaircir enfin la notion de droit à mourir. Ce n'est pas un soin, nous en convenons tous ; c'est un droit nouveau.