Intervention de Catherine Vautrin

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la notion de droit-créance. Il me semble donc essentiel de bien souligner, à ce stade de nos débats, que ce texte n'introduit pas un tel droit : il n'impose aucune obligation à personne et n'implique aucune intervention positive de la puissance publique. Il importe de rappeler que les professionnels de santé qui accepteront d'aider les patients à mourir seront volontaires – nous aurons l'occasion de le préciser à l'occasion d'un amendement dont nous discuterons bientôt –, et que cela fera nécessairement suite à une demande du patient. Tant le patient que le médecin sont volontaires : il ne s'agit pas d'un droit-créance.