Intervention de Caroline Janvier

Cet amendement et les quatre qui vont suivre ont déjà été déposés sur le précédent PLFSS. Ils sont tous issus du rapport d'information que M. François Ruffin a consacré, avec M. Bruno Bonnell, aux « métiers du lien ».

Vous proposez de conditionner l'application du tarif plancher à la mise en place d'un certain nombre d'actions par les départements. J'émettrai un avis défavorable sur vos cinq amendements puisque, dans les faits, cela reviendrait à restreindre cette mesure, qui a l'avantage de consolider le modèle économique des services à domicile.