Intervention de Annie Vidal

Il s'agit, non pas de demander un rapport, mais de hâter la remise d'un rapport dont le principe a déjà été accepté.

L'année dernière, le tarif plancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure.

La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire et les modes d'intervention encadrés par le secteur de l'emploi à domicile que sont l'emploi direct et le mandataire.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mandataires jouent un rôle essentiel entre le bénéficiaire et son employé. En conséquence, et afin de permettre, lors de l'accès à l'APA, le recours au mandataire ou encore le maintien de l'accompagnement, il semble nécessaire de définir un tarif de référence APA. Un rapport doit être remis au Parlement à ce sujet le 1er janvier 2024.

L'entrée en vigueur de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap dès l'année 2023 pose la question de l'intégration de l'emploi direct à domicile et mandataire dans un tarif national. Il paraît donc essentiel que le rapport soit remis dès le début de l'année 2023, et non en 2024, pour que nous puissions prendre des décisions éclairées sur la pertinence de mettre en place ce tarif de référence pour l'emploi à domicile en emploi direct.