Intervention de Caroline Janvier

S'agissant des amendements portant sur les délais, sur la forme, ils sont du niveau réglementaire. Sur le fond, un délai de trente jours dans un cas et de trois jours dans l'autre me semble de nature à mettre les services d'aide à domicile dans une situation très difficile.

La mise en demeure, quant à elle, est prévue par le code civil pour des rapports de particulier à particulier. En l'espèce, elle est donc moins pertinente que l'injonction.

Avis défavorable à tous ces amendements.