Intervention de Matthieu Marchio

L'amendement AS1093 tend à préciser le fonctionnement du nouveau système de tarification des soins à domicile en attachant une date limite de trente jours avant l'échéance de tarification à la transmission des données par les services d'accompagnement. Il s'agit d'éviter que les données soient transmises trop tard et de s'assurer ainsi de l'effectivité du système.

L'amendement AS1094 vise à imposer cette même échéance aux départements.

L'amendement AS1095 permet l'abrogation automatique d'une disposition après son expiration en 2024.

L'amendement AS1095 vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion juridique plus claire et favorisant mieux la transparence.

Quant à l'amendement AS1097, il laisse aux services autonomie à domicile un délai de trois jours pour transmettre les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. C'est raisonnable, puisqu'ils disposent déjà de ces données.