Intervention de Caroline Janvier

Encore une fois, je comprends votre intention politique mais il me semble que les dispositions que nous venons d'adopter, notamment à l'amendement AS80, durcissent déjà les sanctions – dans la pratique, une sanction qui atteint 5 % du chiffre d'affaires peut conduire le gestionnaire à cesser son activité. Votre amendement, de ce point de vue, semble excessif.