Intervention de Jérôme Guedj

Cet amendement de repli élargit le périmètre dont nous parlions aux personnes physiques d'un groupe gérant plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des personnes morales de ce groupe.

Chacun peut deviner à qui j'ai pensé en rédigeant cet amendement, compte tenu des difficultés auxquelles est aujourd'hui confrontée la CNSA dans la discussion avec un certain opérateur auprès duquel elle souhaite récupérer une partie des fonds indûment versés. Certains individus qui étaient aux responsabilités au moment du scandale ne sont plus membres du groupe, ce qui leur permet d'échapper, au moins dans le cadre de la procédure administrative, à tout remboursement, sans préjudice toutefois des poursuites pénales qui pourraient être engagées.