Intervention de Jérôme Guedj

Cet amendement vise à prolonger une disposition fort pertinente de l'article 32, qui permet de demander à une personne morale membre d'un groupe gérant plusieurs établissements le reversement à la CNSA des fonds publics perçus de manière injustifiée. Nous proposons de ne pas nous limiter aux personnes morales mais de remonter dans la « chaîne de détournement », si je puis dire, et de viser toute personne physique ou morale, membre du groupe ou non.