Intervention de Thibault Bazin

L'article 32 dispose qu'à l'occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau pourront être pris en compte dans la fixation du nouveau tarif. Or un report à nouveau peut être excédentaire ou déficitaire. Dès lors que les éventuels reports à nouveau excédentaires sont repris, je vous propose de préciser que, dans un souci d'équité, les reports à nouveau déficitaires doivent l'être également. J'imagine que c'est ce qui est prévu, mais cela va mieux en le précisant !