Intervention de Caroline Janvier

Pour la même raison que précédemment, je ne suis pas favorable à ce que l'on fige les échanges entre les autorités de tarification et l'établissement, ni que l'on définisse a priori, par voie réglementaire, les critères permettant d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. De façon plus générale, les conditions d'exploitation sont définies à différents endroits du code de l'action sociale et des familles.