Intervention de Catherine Vautrin

Oui, vous avez raison de le dire, car c'est précisément le sujet. Pourquoi avons-nous choisi ces définitions ? Vous avez tous donné la définition de l'euthanasie, terme que le Gouvernement n'a pas retenu, parce qu'il ne reflète pas le contenu du texte. En effet, le principe est que la substance létale est administrée par la personne qui le demande. Il peut exister des exceptions d'euthanasie dans les cas où le patient ne peut pas le faire lui-même, moyennant des conditions très strictes.

Ensuite, vous avez tous également cité la définition du suicide assisté, à savoir la possibilité de bénéficier d'un environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie, mais là encore, elle ne correspond pas au texte : la rapporteure vient de rappeler qu'il faut remplir des conditions strictes cumulatives qui conditionnent l'accès à l'aide à mourir et organisent sa réalisation avec le contrôle du médecin et des professionnels de santé. L'expression « suicide assisté » ne reflète pas la dimension médicale de la démarche, ni ses strictes conditions.

Il n'y a donc ni mensonge, ni volonté de dissimulation de ma part. J'explique un projet de loi par lequel le Gouvernement souhaite apporter des réponses à une situation donnée. C'est l'objet de ce titre II. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.