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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2024 à 13h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Avant l'article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :

Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à mourir décrit à l'article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L'aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s'administrer la substance létale. Contrairement à ce que certains d'entre vous ont pu dire, le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même s'administre la substance létale. L'administration par un tiers n'est qu'une exception, lorsque la personne n'est pas physiquement capable d'y procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade, qui est l'une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir, sera indispensable. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements et aux prochains, qui seront nombreux.

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