Intervention de Caroline Janvier

C'est déjà le cas, comme le précise expressément l'alinéa 5. À l'occasion du renouvellement d'un CPOM se tiennent des négociations, un dialogue de gestion entre les autorités de tarif et l'établissement qui aborde la prise en compte des reports, notamment sur la base des conditions d'exploitation.

Encore une fois, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.