Intervention de Caroline Janvier

Il y a un malentendu : l'article 32 vise à modifier le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12, cité à l'alinéa 2, et son article L. 313-13, mentionné à l'alinéa 6. Il étend par ailleurs cette modification aux Ehpad privés commerciaux régis par l'article L. 233-3 du code de commerce, cité à l'alinéa 3. Tous les établissements sont donc concernés.

Votre amendement étant sans objet, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.