Intervention de Thibault Bazin

Il nous faut renforcer les outils à notre disposition pour mieux contrôler les établissements, surtout après les scandales récents. Or l'article 32 fait expressément référence aux dispositions du code de commerce : il s'applique donc aux seules personnes morales de droit privé commercial, ce qui exclut les groupements relevant d'autres formes juridiques. Il me semble cependant important que le champ d'application de nos outils comprenne tous les groupements. Nous devons nous prémunir de tout dysfonctionnement, pas seulement chez les personnes morales de droit privé commercial.