Intervention de Caroline Janvier

L'article 32 vise bien à soumettre la possibilité, pour un groupe, de signer des CPOM à la place des établissements qu'il gère à un accord des autorités de tarif et de contrôle. Il s'agit d'éviter que le groupe fasse écran entre les autorités et les établissements, comme on l'a vu dans l'affaire Orpea. Vous souhaitez que cette possibilité puisse être mise en œuvre sans demande de la personne gestionnaire. Cela va à l'encontre de l'objectif de l'article, étant entendu que la négociation entre le siège et l'autorité tarifaire présente pour les groupes bien plus d'avantages que la négociation établissement par établissement.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.