Intervention de Annie Genevard

Or, non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d'en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l'existence d'une délimitation nette entre les deux titres. En réalité, comme nous vous l'avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons d'accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre Ier prépare le titre II.

Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas. La preuve en est que vous n'osez pas nommer l'acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne.