Intervention de Catherine Vautrin

…grâce à un engagement pluriannuel pour le développement des soins palliatifs et à la notion plus large de soins d'accompagnement. Nous connaissons l'engagement de toutes celles et de tous ceux qui, dans l'ensemble des établissements publics et privés, prodiguent ces soins à celles et ceux qui en ont besoin. Nous savons aussi que dans certains cas, des équipes médicales décident, en concertation avec les familles et au vu de l'évolution de la pathologie, d'accompagner le malade dans une sédation profonde et continue qui mène au décès. C'est l'état actuel du droit.

Le titre II que nous allons examiner ouvre une nouvelle possibilité, dans des conditions précises et cumulatives dont vous débattrez lorsque vous discuterez de l'article 6. J'insiste sur ce point : les personnes concernées sont des personnes malades et majeures – qui peuvent être très jeunes comme plus âgées. La première réponse proposée aux patients qui évoquent l'aide à mourir demeurera le recours aux soins palliatifs. Toutefois, il arrive que des patients refusent l'accès aux soins palliatifs ou soient déjà en soins palliatifs et subissent des souffrances réfractaires telles qu'ils demandent à bénéficier de l'aide à mourir. Eux et eux seuls devront exprimer et réitérer ce souhait, en pleine possession de leur discernement. Personne ne peut obliger le patient à utiliser cette aide qui n'est qu'une proposition. C'est tout le sens de ce titre II.

Le patient décide, mais le médecin aussi. Premièrement, les médecins examineront le patient. Deuxièmement, le médecin demeure maître de son exercice médical : selon les termes de l'article 16 qui institue une clause de conscience,…