Intervention de Pierre Dharréville

L'aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l'éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l'idée que l'on ne saurait pas à l'heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu'à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. On a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs.

Autre malentendu : la maladie enlèverait à la personne sa dignité. Mais s'agit-il vraiment de lui donner le choix, en l'occurrence celui de mourir, comme si chacun pouvait, tout d'un coup, s'affranchir de l'ensemble des rapports sociaux et des inégalités, des fragilités et de l'isolement ?

Malentendu également lorsqu'on nous explique, d'un côté, que l'État ne doit pas se mêler de ce choix et que, de l'autre, on le convoque pour autoriser l'aide à mourir et l'accompagner.

Ces malentendus évitent de nommer les choses – l'euthanasie et l'aide au suicide – et d'assumer le basculement éthique que contient ce texte. L'une des ruptures éthiques qui se manifeste le plus concrètement tient au fait qu'il sera plus rapide d'accéder à un produit létal que d'obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur. Ce n'est pas le moindre des problèmes. Il existe bel et bien un risque que des personnes soient amenées à mettre fin à leur existence de manière très prématurée.

Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, où les droits sociaux ont été abîmés, où les pouvoirs publics se sont refusés à investir là où sont les besoins, notamment en ne présentant pas de projet de loi consacré au grand âge et à l'autonomie, la société doit se tenir du côté du droit à vivre et du désir de vivre. Il importe que notre droit, qui a une fonction normative et sociale, protège les plus vulnérables. Il me semble que ce n'est pas le cas à travers ce titre II. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer son intitulé.