Intervention de Jérôme Guedj

Le code de l'action sociale et des familles plafonne les sanctions financières prononcées à l'encontre des établissements sociaux et médico-sociaux à 1 % de leur chiffre d'affaires. Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de porter ce plafond à 5 % du chiffre d'affaires.