Intervention de Christophe Marion

Il vise à compléter l'article 4 bis créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que j'avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d'entre nous, qu'il est indispensable que nous puissions tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu'il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C'est pourquoi je propose d'instaurer une commission de contrôle et d'évaluation de la sédation profonde et continue à l'image de celle prévue par ce projet de loi pour l'aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l'application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, et notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d'information du 29 mars 2023.

Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation, le profil des patients et l'accès à la sédation dans les territoires. Cette commission rendrait un rapport annuel d'information et d'évaluation au Gouvernement et au Parlement dans lequel elle formulerait des recommandations.