Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement demande que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les sédations profondes et continues. Ces sédations sont décidées à l'issue d'une procédure collégiale en trois étapes. Organisée par le médecin responsable du patient, elle permet de prendre l'avis de l'équipe soignante et d'au moins un médecin extérieur à cette équipe. Elle relève du règlement, précisément du code de déontologie. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.