Intervention de René Pilato

Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d'information sur l'évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation dont la création est prévue à l'article 17 du projet de loi, afin d'avoir des statistiques et de pouvoir établir des rapports.