Intervention de Laurent Panifous

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), celui du Sénat ou encore le rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné l'absence d'une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès qui permettrait de la distinguer d'autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.

Nous proposons une codification qui permette une traçabilité afin, in fine, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 bis ne fait référence qu'au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), ce qui pourrait exclure les actes pratiqués à domicile.