Intervention de René Pilato

…renforçant sur partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier .

Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, prévue au titre II. Ce n'est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.