Intervention de Emmanuelle Ménard

L'objectif de cet amendement, que j'avais défendu en commission spéciale, est de s'assurer qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie de chacun d'entre eux.

Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que l'amendement était sans objet, au double motif que le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie et que, à supposer qu'existe un rapport hiérarchique dans un établissement entre médecin traitant et consultant, il ne serait pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l'impartialité des praticiens.

Mme la ministre avait pour sa part admis qu'il était difficile d'imposer, dans les faits, une absence de lien hiérarchique car les deux médecins peuvent appartenir au même service ou avoir des liens hiérarchiques dans le cadre de la commission médicale d'établissement. Selon elle, mon amendement serait de nature à complexifier les choses au sein des établissements, ce que je conçois.

Mon collègue Philippe Juvin a souligné pour sa part que l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et du code de déontologie médicale dispose déjà qu'il « ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ». C'est le texte… Dans la réalité, un interne ne peut s'opposer à son chef de service. Il semble donc important de réaffirmer dans cette loi qu'il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant.