Intervention de Annie Vidal

Il s'agit là encore d'un amendement de ma collègue Patricia Lemoine, élaboré avec le collectif Handicaps. Il tend à compléter l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »