Intervention de Annie Vidal

Cet amendement de ma collègue Patricia Lemoine a été élaboré avec le collectif Handicaps.

Pour bon nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle sont courantes et constituent des actes de la vie quotidienne, des soins qui améliorent la qualité de vie. Or l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions. L'amendement vise à ce que ces conditions soient précisées par un décret en Conseil d'État.