Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Je comprends la proposition de notre collègue Raphaël Gérard mais, en tant que législateurs, qui faisons le droit, il nous appartient de fixer des bornes.

Je rappelle les termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Il me semble que nous devrions rester dans les limites du code civil et nous garder de tentations, certes louables du point de vue des sentiments humains, de la compréhension ou de l'empathie, mais qui rebattraient les cartes du droit positif et de la jurisprudence.