Intervention de Hervé de Lépinau

Monsieur le rapporteur, je souhaite corriger les propos que vous avez tenus tout à l'heure en ce qui concerne l'accès à la sédation profonde et continue. Vous avez recouru à la litanie habituelle : lorsque le patient n'en pleut plus, n'a plus goût à la vie, il faut en terminer… Or ce n'est pas cela ! L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique énonce des critères très précis, entre autres le fait que le patient doit présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Autrement dit, lorsque l'équipe médicale est en mesure d'apporter un soin qui atténue la douleur, le patient ne peut pas accéder à la sédation profonde et continue.

J'insiste sur ce point, car vous êtes en train d'opérer un de ces glissements qui vous permettent d'affirmer que la sédation profonde et continue est une « forme d'hypocrisie » – je reprends les termes que vous utilisez parfois – par rapport à ce que vous entendez autoriser par le titre II du projet de loi, à savoir le suicide assisté et l'euthanasie. Je le répète, les critères pour l'accès à la sédation profonde et continue sont très précis : à la demande du patient de ne pas subir d'obstination déraisonnable s'ajoute le critère, cumulatif, d'absence de tout autre solution pour traiter la douleur.