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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2024 à 13h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Après l'article 4
La procédure collégiale est détaillée au niveau réglementaire dans les dispositions qui relèvent du code de déontologie médicale et que l'on peut trouver à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Elle est donc organisée par le médecin responsable du patient : elle « prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins […] et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. […] L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. » La procédure implique donc une équipe de soins, ce qui satisfait la première partie de votre amendement concernant l'avis des professionnels de santé.
En ce qui concerne l'avis de la personne de confiance ou de la famille, c'est bien évidemment un élément à prendre en compte, mais ceux-ci ne peuvent participer à la procédure collégiale. Ils peuvent relayer la volonté de la personne mais pas contribuer à une appréciation médicale. Avis défavorable.
