Intervention de Marie-Charlotte Garin

Notre amendement AS1044, qui est régulièrement proposé par de nombreuses associations, dont Aides, vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments car, en l'état du droit, il n'existe pas d'obligation de révision.

Il s'agit de déclencher une révision dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; en cas d'extension d'indication thérapeutique.

Cette amélioration du processus de fixation des prix pourrait être l'occasion d'inciter à davantage de transparence dans les négociations entre l'industrie et les pouvoirs publics, et à la présence de représentants de malades à la table des négociations.