Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement vise à faire en sorte que l'on respecte le principe de la primauté conventionnelle. Il faut veiller à l'articulation entre la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement et les dispositions de l'accord-cadre entre le CEPS et Les entreprises du médicament (Leem).