Intervention de Sarah Tanzilli

La fin de la réservation de berceaux par les entreprises et la suppression du Cifam vont de pair. En effet, il serait particulièrement dangereux de compter sur le financement des entreprises employeurs après avoir supprimé le crédit d'impôt famille. Par ailleurs, tous les enfants n'ont pas des parents travaillant dans des sociétés pouvant bénéficier du Cifam. Les inégalités d'accès qui en résultent ne sont pas compatibles avec le service public de la petite enfance.

Ainsi, je propose de créer un versement petite enfance qui permettrait aux entreprises de contribuer à cette politique publique. Il est dans leur intérêt de disposer de solutions d'accueil pour faciliter le travail de leurs collaborateurs. En outre, je pense que l'on peut compter sur un investissement beaucoup plus élevé de la branche famille. Je propose que la PSU, associée à la participation des familles, finance 80 % de la place en crèche, ce qui nécessite un effort financier de la branche que nous évaluons entre 500 millions et 1 milliard. Le passage à un taux d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants représenterait également un surcoût pour la branche famille que nous estimons à 1 milliard, puisqu'il revient à la PSU de financer les coûts de personnel. C'est un effort considérable, mais les trajectoires d'évolution annoncées de la branche laissent à penser qu'elle est en mesure d'assumer ce financement.

Par ailleurs, il est légitime que les communes reçoivent une contribution des entreprises, dans la mesure où ces collectivités devront s'engager financièrement au titre de l'ensemble des places se trouvant sur leur territoire – même si elles prendront en charge une part beaucoup plus réduite que ce n'est le cas actuellement.

Monsieur Martinet, nous ne tirons pas les mêmes conclusions des chiffres présentés par Catherine Vautrin et Sarah El Haïry. Les nombreuses réponses que nous ont adressées les PMI témoignent de l'irrégularité des contrôles qu'elles effectuent. Surtout, un certain nombre d'entre elles nous ont indiqué qu'elles contrôlaient plus régulièrement le secteur privé lucratif que les secteurs public et associatif. D'autres nous ont précisé qu'elles ne procédaient à aucun contrôle des crèches publiques, et deux PMI nous ont informés qu'elles ne les contrôlaient que tous les dix ans. Il est donc logique qu'un plus grand nombre de mesures soient prises à l'encontre du secteur privé lucratif, sans que l'on puisse en tirer de conclusions particulières.

Un certain nombre de mesures importantes ont vocation à être appliquées rapidement, à l'instar de celles relatives à la formation professionnelle, à l'attractivité et au contrôle. Toutefois, si j'avais proposé de mettre en œuvre la réforme dans son ensemble au 1er janvier 2025, vous auriez jugé la chose totalement irréaliste. Le fait de prévoir l'application d'un certain nombre de recommandations dans le cadre de la prochaine COG nous permettra d'affiner l'évaluation de leur impact financier. Nous proposons par ailleurs d'expérimenter le nouveau mode de financement dans un certain nombre de territoires pilotes. Le fait de prendre son temps, d'affiner et d'expérimenter, est une condition indispensable à l'application de la réforme. Jusqu'à présent, on avait l'habitude de se pencher sur le contenu de la COG six mois avant son renouvellement. Je propose que, désormais, nous anticipions. Catherine Vautrin et Sarah El Haïry ont montré, lors de leur audition, qu'elles prenaient pleinement la mesure des difficultés créées par le système actuel. Elles sont mobilisées pour permettre l'émergence d'un modèle économique qui place la qualité de l'accueil et la satisfaction des besoins des jeunes enfants au cœur de cette politique publique.

Madame Garin, l'accueil de plein air est en effet une proposition intéressante qui est de nature à contribuer au bien-être des enfants comme des professionnels. Le rapport émet plusieurs propositions pour améliorer les conditions de travail des personnels et penser leur évolution professionnelle, car on ne peut exercer une charge aussi lourde sa vie durant.