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Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mardi 7 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Pour ma part, je rejoins pleinement monsieur le préfet de région concernant le nécessaire respect de l'État de droit. C'est d'ailleurs en vertu de l'État de droit qu'une requête en référé a été portée le 29 février dernier, afin d'alerter sur la question du bois de la Crémade. Vous y avez répondu, le 5 mars, en indiquant qu'il n'y avait pas de sujet, alors que le jour même, la Dreal vous alertait de la matérialité de coupes d'arbres illégales pratiquées par Atosca. Sachant que les préfectures départementales et régionales étaient en copie des échanges de courrier entre Atosca et la Dreal, j'admets ne pas bien comprendre votre réponse dans le cadre du mémoire en défense du 5 mars. Si vous aviez bel et bien eu connaissance de ces courriers et justement en vertu de l'État de droit, j'ose espérer que vos conclusions du 5 mars n'eussent pas été les mêmes.

Je vous remercie par avance de répondre par écrit à l'ensemble des questions qui vous ont été posées, de façon à mettre un terme à ces questionnements récurrents.

Je vous remercie, messieurs les préfets, de votre disponibilité et de vos réponses, même si toutes ne sont pas complètement satisfaisantes, notamment sur la conception de l'État de droit. Il revient naturellement à la justice, lorsqu'on lui donne les moyens de fonctionner, de statuer sur des situations que nous regrettons toutes et tous.

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