Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu de réponse à ma question sur l'application des mises en demeure faites à Atosca. Si nous n'avions pas le temps de développer lors de cette audition, je souhaiterais une réponse écrite sur ce sujet.

Concernant la répression des militants écologistes et plus particulièrement les événements de la « Crem'Arbre », le rapporteur spécial de l'ONU s'est rendu sur place en raison de son inquiétude quant aux méthodes employées pour faire cesser les actions militantes. Dans ses conclusions, rendues le 27 février, il soulignait que : « L'interdiction du ravitaillement en nourriture, les entraves à l'accès à l'eau potable et la privation de sommeil entrent toutes les trois dans le cadre de l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont visés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des obligations internationales de la France, relatives à la convention contre la torture des Nations Unies. »

Monsieur le préfet du Tarn, lorsque des journalistes vous ont interrogé à ce sujet, vous leur avez répondu avoir « fait le nécessaire et ne rien regretter » dans la mesure où les occupations d'arbres par les militants étaient illégales. Il est ici question de citoyens qui s'étaient simplement perchés dans des arbres, soit une action fondamentalement pacifiste. Confirmez-vous avoir autorisé et donc légitimé ces pratiques envers les militants, alors même que la préfecture n'était pas en mesure de dire sur quelle base légale se fondaient les défrichements d'Atosca ?

Monsieur le préfet Durand, le fait de considérer l'action de ces militants écologistes comme illégale dispense-t-il l'État de respecter les conventions internationales ?