Intervention de Michel Vilbois

En complément, il est vrai qu'à première vue, madame la députée, le délai entre un rapport pour manquement administratif (RMA) et la réponse d'Atosca peut paraître long. Je me suis d'ailleurs penché de manière très précise sur les réponses apportées aux neuf RMA rédigés à ce jour. Un délai de réponse est usuellement accordé à Atosca. Les réponses sont examinées de manière extrêmement précise par les services de la Dreal et donnent souvent lieu à un deuxième courrier et une deuxième réponse. Le caractère très technique et précis des RMA explique que les réponses puissent parfois être longues, ce qui ne révèle aucunement une quelconque volonté dilatoire des services de l'État ou d'Atosca.

Dès que cela s'avère nécessaire, l'État n'hésite pas. Nous en sommes aujourd'hui à trois mises en demeure, considérant que les manquements étaient suffisamment sérieux. Comme le prévoient la législation et la réglementation, des amendes administratives et un ensemble de sanctions sont prévues. Si le concessionnaire venait à ne pas respecter les éléments administratifs, il appartiendrait au préfet de saisir le juge judiciaire. L'armature de contrôle est donc bien en place, les services de contrôle sont actifs et la complexité des sujets explique parfois le délai entre le contrôle et l'action compensatoire mise en œuvre par Atosca.