Intervention de Christine Arrighi

S'agissant de la RIIPM, vous indiquez que tout a été tranché dans le cadre de la DUP, mais je dois m'inscrire en faux sur ce point. En l'occurrence, les réponses de monsieur Berg sur ce point me donnent raison, notamment sur la satisfaction des trois critères de dérogation de la RIIPM. Il indique en effet que « le caractère reconnu de l'utilité publique ou de l'intérêt public d'un projet ne suffit pas à justifier la RIIPM au sens de l'article L.411.2 du code de l'environnement. Il convient de démontrer le caractère impératif et majeur du projet (…), de s'appuyer sur des chiffres sourcés et datés concernant l'accidentologie, les besoins au logement, les créations d'emploi, mais également le gain de temps ».

Autant de sujets qui préoccupent assurément cette commission et nos interrogations subsistent avec votre audition, puisque la Dreal nous indiquait que le gain de temps serait de 15 minutes, que d'autres documents évoquent 35 minutes et que l'arrêté interdépartemental fait état de 25 minutes.

J'ajoute que nous ne connaissons les trajets exacts ayant servi de base à ces estimations. L'arrêté interdépartemental estime le trajet Castres-Verfeil à 53 kilomètres, alors que 10 kilomètres sont déjà passés à 110 km/h. Un gain de temps de 25 minutes -35 minutes pour Atosca- sur 43 kilomètres supposerait une vitesse de plus de 160 kilomètres/heure. Il apparaît donc clairement que ces sujets ne sont ni datés, ni expliqués, et pour certains, parfaitement incohérents.

En conséquence, ce qui nous est opposé en permanence sur la question de la DUP ne nous suffit pas au regard de l'article L. 411.2 du code de l'environnement, repris également dans le code des transports, dans la mesure où une dérogation si forte au code de l'environnement suppose la parfaitement démonstration de la RIIPM.

Vous nous dites par ailleurs que les études alternatives entrent dans le cadre des articles L. 411.2 et L. 411.4 du code de l'environnement, ce qui est tout à fait exact. Vous affirmiez que des études alternatives ferroviaires et routières avaient bien été réalisées et nous souhaitons donc qu'elles nous soient communiquées. Tel n'est pas le cas à ce jour et quoi qu'il en soit, nous demanderons à nouveau ces études au ministère ; études qui n'ont pas non plus été communiquées dans le cadre de l'enquête publique.

Monsieur Vilbois, considérez-vous que les prises de position publiques de votre prédécesseur, M. Lauch, à l'intention des commissaires-enquêteurs, quant aux recherches alternatives à l'autoroute concédée ont pu priver l'enquête publique – et les citoyens – des autorisations environnementales obligatoires pour porter atteinte aux espèces protégées ?

J'en viens à la question 8 portant sur les mesures compensatoires.

Votre arrêté départemental (pages 57-68, référence MC 41) fait état de la question de la désimperméabilisation des délaissés d'infrastructures. Le sujet est effectivement important, puisque dans les concessions autoroutières précédentes, il est rare que ces délaissés reviennent à la nature ou à l'agriculture. C'est donc une bonne chose que de les faire figurer dans le cadre de votre arrêté interdépartemental.

Il se trouve que la convention de concession (annexe 12, pages 6 et 21) indique, dès sa signature, en avril 2022, qu'Atosca envisage d'utiliser ces délaissés pour y installer des panneaux photovoltaïques dans le cadre d'une joint-venture à constituer avec Gaïa Énergy Systems et le groupe Pierre Fabre. L'objectif est de produire l'électricité qui alimenterait les bornes électriques de l'autoroute, mais également 40 mégawatts d'électricité. En tant qu'écologiste, on peut se satisfaire d'un investissement massif dans les énergies renouvelables. Toutefois, la production d'un mégawatt d'électricité nécessite une surface deux à trois hectares, soit 120 hectares pour 40 mégawatts.

Pouvez-vous m'indiquer s'il est prévu que 120 hectares de délaissés d'autoroutes soient affectés à des panneaux photovoltaïques ? En outre, ces 120 hectares font-ils partie des éléments relatifs aux mesures d'expropriation que vous avez supervisées ?