Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Pour ma part, je me permets d'insister à nouveau sur la RIIPM dont je rappelle qu'elle permet de déroger à la protection de plus de 162 espèces animales et végétales. Cette RIIPM a notamment été contestée par le CNPN, du fait de l'inexistence de solution de substitution au regard de l'environnement et des espèces protégées.

Depuis le début de cette commission d'enquête, nous essayons de savoir si une étude technique sérieuse a permis d'évaluer l'impact, le coût et la faisabilité d'une alternative multimodale, par un réaménagement de la route nationale et une augmentation du cadencement des trains. Or nous n'avons jamais obtenu de réponse, pas plus qu'aujourd'hui, monsieur le préfet d'Occitanie n'ayant pas répondu à la question de madame la rapporteure.

Je me permets alors de reposer cette question très simple. L'État a-t-il eu accès, d'une manière ou d'une autre, à une étude technique détaillée permettant de comparer l'impact environnemental et le coût des travaux relatifs à une augmentation du cadencement de train sur la ligne ferroviaire Toulouse-Castres-Mazamet ? Si oui, où se trouve cette étude ? Au moment de signer le contrat de concession, au printemps 2022, l'État disposait-il d'un inventaire complet en termes de biodiversité, et notamment de biodiversité hivernale ?

Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête et je vous remercie d'avance de bien vouloir nous donner une réponse claire à ces questions.

J'ajoute que l'enquête publique aura tout de même rassemblé près de 6 000 contributions, dont 90 % d'avis défavorables, ce qui relativise quelque peu l'unanimité supposé autour du projet, tel que vous le décriviez en début d'audition. Les chargés de cette enquête publique ont en outre émis une réserve quant au coût excessif du péage, laquelle réserve n'a pas été levée par l'arrêté préfectoral portant l'autorisation environnementale. Peut-on vraiment juger du caractère d'intérêt général d'une infrastructure sans tenir compte de son accessibilité au public ? À quoi servent les contributions et les réserves issues des enquêtes publiques si elles ne sont pas prises en compte ?

Monsieur le préfet du Tarn, pour être tout à fait honnête, je n'ai pas tout compris de votre réponse à Mme Erodi. C'est pourquoi je vais me permettre d'insister sur les événements du bois de la Crémade.

L'arrêté préfectoral interdisait les défrichements, entre 1er septembre et mi-novembre, sur les parcelles classées à fort enjeu environnemental. Le directeur de la Dreal d'Occitanie a expliqué à notre commission qu'il avait été saisi par Atosca, le 15 février 2024, d'une demande de déclassement d'un certain nombre de parcelles, dont celle du bois de la Crémade. Le 20 février, monsieur Patrick Berg a refusé le déclassement de cinq parcelles et précisé qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires pour répondre concernant la « Crem'Arbre ». Pourtant, dès le 19 février, NGE avait déjà procédé à des opérations de défrichement sur le site, comme cela a été constaté, le 21 février, par des agents de l'OFB. Ce même jour, Mme Erodi et moi-même vous adressions un courrier vous demandant sur quel fondement légal ce défrichement avait eu lieu, mais nous n'avons malheureusement jamais eu de réponse.

S'agissant des cinq autres parcelles, les agents de l'OFB ont pu constater, le 11 mars, des abattages d'arbres effectués en dehors de la période autorisée, créant ainsi des dommages graves et irréversibles. Le 24 avril, vous avez été interrogé par la presse à ce sujet et avez répondu : « Je ne suis pas sûr qu'Atosca ait agi de manière complètement illégale ». Pouvez-vous préciser votre propos ? Contestez-vous les déclarations du directeur de la Dreal devant cette commission d'enquête ou disposez-vous d'informations que nous ne connaissons pas ? Sur quel fondement légal ces défrichements ont-ils pu avoir lieu ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous que M. Berg ait affirmé devant notre commission d'enquête qu'il a fait savoir à Atosca, par courriers du 20 février et du 5 mars, que la parcelle de la Crémade ne pouvait pas être déboisée en l'état. Dans un communiqué de presse en date du 21 février, vous affirmiez néanmoins qu'à la suite du passage d'un écologue, les coupes d'arbres sur cette parcelle avaient pu démarrer. Il en résulte une incompréhension totale de ma part.

J'ajoute qu'au sujet d'une troisième parcelle, celle du bois de Teulat, l'OFB a considéré que les abattages d'arbres ne constituaient pas un manquement, au motif qu'Atosca affirmait les avoir réalisés pendant l'automne. Toutefois, nous disposons d'un certain nombre d'images vidéo et de témoignages de riverains certifiant que ces arbres n'avaient pas encore été abattus début février. Les services de la préfecture et de l'OFB s'appuient-ils sur des éléments matériels concernant les dates d'abattage ou se basent-ils uniquement sur les déclarations d'Atosca ?