Intervention de Christine Arrighi

Monsieur le préfet, j'avais aussi évoqué la question des subventions par des collectivités publiques, lesquelles ont une influence significative sur le calcul de la valeur actualisée nette socio-économique. Ces subventions sont passées de 240 à 110 millions d'euros lors de la contre-expertise du CGI, avant de soudain chuter à 29,5 millions d'euros. Cette dernière évaluation diffère d'ailleurs des 23 millions d'euros mentionnés au contrat de concession et n'intègre pas les 75 millions d'euros, qui font partie de l'apport en nature. Or l'article 3 d'un décret de 2013, relatif aux procédures d'évaluation des investissements, impose une contre-expertise pour tout apport des collectivités locales supérieur à 100 millions d'euros.

Cet apport en nature a donc existé, y compris au moment de la valorisation issue de l'étude du CGI, ce qui est bien normal, sauf qu'il a disparu de manière soudaine, ce qui permet de faire baisser significativement le montant des subventions publiques et d'éliminer l'obligation d'une contre-expertise. Quelle est votre position sur ce point ?