Intervention de Thibault Bazin

Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements, qui n'ont donc pas de maîtrise des approvisionnements – on l'a vu avec la crise sanitaire. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux qui peuvent n'avoir aucune utilité.

Je propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 30, qui auraient pour effet de transférer à l'établissement la charge de démontrer l'usage qu'il a fait des produits de santé, en interne mais également dans son territoire, pour définir un niveau de facturation, alors qu'il n'avait pas été concerté ni à l'origine de la dotation ou de son calcul. Ces dispositions sont inopportunes, car on ne saurait être pénalisé si on n'a pas été décisionnaire.