Intervention de Thomas Mesnier

Il est nécessaire d'améliorer la conformité des outils et services numériques des sociétés de téléconsultation en modifiant l'article déjà cité de la loi de 2019. Par ailleurs, le PLFSS 2022 a introduit un modèle de prise en charge de la télésurveillance par l'assurance maladie qui repose sur le recours obligatoire à des dispositifs médicaux de télésurveillance et subordonne leur prise en charge à leur conformité aux référentiels.

L'amendement AS1622 tend à renforcer les mécanismes de vérification de conformité et à subordonner au respect des référentiels la prise en charge par l'assurance maladie de tout outil numérique, sous peine de sanctions financières dont le produit financera l'exercice par l'Agence du numérique en santé des missions de régulation des outils numériques.

L'amendement AS1621 décale l'entrée en vigueur de ces sanctions au 31 décembre 2024 au plus tard.