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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, mon amendement exclut qu'elles puissent être sous le contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.

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