Intervention de Marie Guévenoux

Dans le même temps, cette commission regrouperait inévitablement de nombreux élus ultramarins qui, par construction, ne pourraient plus participer aux travaux des autres commissions permanentes et y apporter leur regard et leur compréhension de ces territoires.

La question de la composition semble également se poser, de manière générale, pour tous les députés qui y siégeraient et qui se verraient, de fait, privés de la transversalité territoriale et des travaux conduits dans les commissions thématiques.

Par-delà cette question, vos discussions ont soulevé le problème de l'articulation de ses travaux avec ceux des autres commissions. Il serait délicat d'instituer une telle commission, puisqu'elle serait par nature concernée par l'ensemble des propositions et des projets de lois. Peut-être considérez-vous qu'elle pourrait être systématiquement saisie pour avis, sur chaque texte ? C'est un risque qui a été soulevé lors de vos travaux en commission par Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mesdames et messieurs les députés, il ne revient pas au Gouvernement de prendre position sur le fonctionnement et l'organisation de l'Assemblée nationale. En revanche, ce que nous pouvons observer et ce que je peux affirmer pour avoir longtemps siégé sur ces bancs, c'est que nous parvenons ensemble, parlementaires et membres du Gouvernement, à travailler afin d'améliorer le quotidien de nos concitoyens dans les collectivités et dans les territoires ultramarins en particulier.

À cet égard, je veux saluer les travaux conduits par les deux délégations dont il est proposé d'opérer la fusion. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d'une part, et la délégation aux outre-mer, d'autre part, sont des structures qui répondent au besoin de prendre en considération les territoires dans l'élaboration et le suivi de la loi. Elles sont chargées d'informer, d'évaluer et de mener des réflexions en coordination avec les commissions. Leur champ d'intervention couvre donc toute la compétence du législateur. En d'autres termes, ces délégations ont non seulement pour objet d'anticiper l'impact des normes sur les collectivités et de s'assurer du respect du principe de libre administration, mais aussi de sensibiliser la représentation nationale aux enjeux de ces territoires, qu'ils se situent dans l'Hexagone ou dans les outre-mer.

Je pense donc que les buts poursuivis par votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, sont déjà satisfaits par les objectifs que se fixent les délégations.