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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Après l'article 1er bis
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Je n'ai pas l'intention de passer la nuit là-dessus, mais les mots et les dates ont un sens : la première saisine du Conseil d'État date du 5 janvier 2024 ; la mienne date du 19 janvier, preuve qu'un texte a bien été préparé et transmis. Cela dit, je le répète, je suis solidaire du Gouvernement et j'assume les conséquences de ses décisions. Je tiens l'ensemble des échanges à votre disposition, ainsi que le projet qui a été rédigé : vous pourrez constater qu'il a bien existé.
