Intervention de Jérôme Guedj

Élisabeth Borne, lors des questions au Gouvernement, a confirmé qu'une telle loi verrait le jour. Aujourd'hui, vous vous réfugiez derrière un avis du Conseil d'État alors qu'en réalité, vous ne l'avez jamais saisi. N'est-ce pas faire preuve d'un mépris absolu envers la représentation nationale ?