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Intervention de Jérôme Guedj
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Après l'article 1er bis
Jérôme Guedj :Élisabeth Borne, lors des questions au Gouvernement, a confirmé qu'une telle loi verrait le jour. Aujourd'hui, vous vous réfugiez derrière un avis du Conseil d'État alors qu'en réalité, vous ne l'avez jamais saisi. N'est-ce pas faire preuve d'un mépris absolu envers la représentation nationale ?
